Les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « Mentions légales ») régissent l’utilisation du site web www.dvpsolar.com, ainsi que de tous les répertoires qui y sont inclus (ci-après dénommés conjointement le « Site Web »).

1. Identification du propriétaire du Site

Conformément à la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de l’information et au commerce électronique en Espagne, ainsi qu’à la réglementation applicable en matière de commerce électronique qui la développe ou la complète, le Site Web est la propriété de DVP SOLAR WORLDWIDE, S.L.U. (ci-après, « DVP SOLAR ») , dont le siège social est situé à Avenida de República Argentina n° 25, 7e étage, modules 3 et 4, Séville, dont le numéro d’identification fiscale est le B-02669059, dûment inscrite au registre du commerce de Séville, à la page SE-127.667, volume 6.947 et feuille 127, et dont l’adresse e-mail de contact est legal@dvpsolar.com .

2. Utilisateur et Conditions d’Utilisation

Le présent Site Web est régi par la législation espagnole, à laquelle toutes les personnes physiques ou morales qui accèdent au Site Web (ci-après, l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), qu’elles soient espagnoles ou étrangères, s’engagent expressément à se conformer.

Les informations contenues sur le Site Web se rapportent à l’activité exercée par DVP SOLAR conformément à la réglementation applicable en Espagne. Ces informations sont fournies à titre purement illustratif et informatif, ne constituent pas un conseil professionnel et n’engagent en aucun cas la responsabilité de DVP SOLAR envers les utilisateurs.

L’accès au Site Web par tout Utilisateur est gratuit et subordonné à la lecture préalable et à l’acceptation pleine, expresse et sans réserve des Mentions Légales et de la Politique de protection des données personnelles en vigueur au moment de l’accès au Site Web. Tous les Utilisateurs s’engagent à lire attentivement tant les Mentions Légales que la Politique de protection des données personnelles.

En utilisant le Site Web, son contenu ou ses services, les Utilisateurs acceptent expressément et s’engagent à respecter les dispositions des Mentions Légales et de la Politique de protection des données personnelles et déclarent et garantissent qu’ils feront un usage approprié du Site Web conformément à la loi, à la bonne foi, à l’ordre public, aux usages du trafic, ainsi qu’aux présentes Mentions Légales et à la Politique de protection des données personnelles. L’Utilisateur sera responsable envers DVP SOLAR, les sociétés de son groupe et les tiers de tout dommage pouvant résulter d’un manquement à cette obligation. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les Mentions Légales ou la Politique de protection des données personnelles, il doit immédiatement s’abstenir d’utiliser ou d’interagir de quelque manière que ce soit avec ce Site Web.

Les Utilisateurs acceptent que la présentation et la configuration de ce Site Web, ainsi que ses services et son contenu, puissent être modifiés, voire supprimés, unilatéralement et sans préavis, et DVP SOLAR ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de l’insuffisance, de l’actualité ou de l’authenticité des informations fournies.

3. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les dessins, textes, images, codes sources et, de manière générale, sur l’ensemble du contenu du Site Web — y compris, mais sans s’y limiter, les photographies, logos, dessins, marques, noms commerciaux, bases de données, structures de menus, graphiques, couleurs, outils, logiciels, etc.— sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de DVP SOLAR ou de l’une des sociétés de son groupe, ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels DVP SOLAR a obtenu la licence d’exploitation correspondante.

De même, les images présentées sur le Site Web de centrales photovoltaïques ou agrivoltaïques sont des simulations de projets, créées directement ou indirectement (par l’intermédiaire de prestataires de services) en tenant compte des détails techniques de nos projets en cours de développement, à titre purement illustratif, afin de présenter aux Utilisateurs du Site Web les résultats finaux de notre activité. Certaines de ces images ont été générées à l’aide de systèmes d’intelligence artificielle ou ont été créées en modifiant d’autres images à l’aide de ces systèmes. Toutes ces images sont également protégées par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de DVP SOLAR ou de l’une des sociétés de son groupe, ou, le cas échéant, de tiers auprès desquels DVP SOLAR a obtenu la licence d’exploitation correspondante.

Par conséquent, l’utilisation, la reproduction, la transmission, la transformation, la modification, la distribution, la communication publique, la mise à disposition, l’extraction, la réutilisation, l’exploitation ou toute autre utilisation par l’Utilisateur des contenus mentionnés dans les paragraphes précédents sont strictement interdites, sauf dans les cas où cela est légalement autorisé ou expressément autorisé par écrit par DVP SOLAR ou l’une des sociétés de son groupe, ou comme prévu dans les présentes Mentions Légales.

Nonobstant ce qui précède, DVP SOLAR accorde aux Utilisateurs une licence non exclusive, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser le Site Web ainsi que les fonctionnalités, contenus et autres fonctions disponibles, sous réserve du reste des Mentions Légales du Site Web et de la réglementation applicable.

L’Utilisateur est uniquement autorisé à faire un usage privé et non commercial des contenus, textes et images figurant sur le Site Web, sans but lucratif, et devra obtenir l’autorisation expresse de l’une des entités de DVP SOLAR et/ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondant pour modifier, reproduire, exploiter, distribuer ou exercer tout droit appartenant au titulaire des droits.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’utilisation du Site Web n’implique aucun transfert de droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DVP SOLAR à l’Utilisateur, et ne constitue en aucun cas une autorisation pour la création de produits dérivés du Site Web, à l’exception de la licence limitée, non exclusive, non transférable et gratuite accordée aux Utilisateurs du Site Web conformément aux présentes Mentions Légales.

La légitimité des droits de propriété intellectuelle ou industrielle correspondant au contenu fourni, le cas échéant, par des tiers sur le Site Web relève de la seule responsabilité de ces tiers.

4. Conditions d’accès au Site Web

L’accès au Site Web est gratuit et ouvert à tous. Les Utilisateurs garantissent la véracité, l’exactitude, l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées à DVP SOLAR et sont seuls responsables de toute déclaration fausse ou inexacte qui y serait faite.

Tous les Utilisateurs doivent accéder au Site Web conformément aux principes de bonne foi, à la législation applicable, aux règles d’ordre public, aux Mentions Légales et à la Politique de protection des données personnelles. L’Utilisateur s’engage à faire un usage approprié des contenus et des services du Site Web, qui ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins illégales ou pour des activités susceptibles d’être contraires à la bonne foi, à la législation applicable ou à l’ordre public. Toute utilisation par l’Utilisateur des contenus et services doit respecter les principes indiqués ci-dessus. Plus précisément, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les contenus et services de DVP SOLAR et du Site Web, entre autres, pour :

1. Diffuser des contenus à caractère criminel, violent, pornographique, raciste, xénophobe, offensant, faisant l’apologie du terrorisme ou, de manière générale, contraires à la législation en vigueur, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.
2. Transmettre ou introduire dans le réseau des virus informatiques ou tout autre composant nuisible qui endommage, limite ou nuit au Site Web ou à tout réseau connecté, ou qui interfère avec l’utilisation par d’autres Utilisateurs, ainsi que réaliser des actions susceptibles d’altérer, de copier, d’endommager, d’interrompre, de modifier, de décompiler, de désassembler, de procéder à une ingénierie inverse ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou aux systèmes physiques et logiques de DVP SOLAR ou de tiers ; ainsi que d’accorder des licences, de louer, de vendre, imiter ou entraver l’accès d’autres utilisateurs au Site Web et à ses services.
3. Tenter d’accéder aux comptes de messagerie d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques de DVP SOLAR ou de tiers et, le cas échéant, extraire des informations.
4. Enfreindre les droits de propriété industrielle ou intellectuelle (droits d’auteur et droits voisins, noms de domaine, marques, noms commerciaux, dessins et modèles industriels, etc.), ainsi que violer la confidentialité des informations et les droits relatifs aux données à caractère personnel de DVP SOLAR ou de tiers.
5. Usurper l’identité d’un autre Utilisateur, d’administrations publiques ou de tout tiers.
6. Reproduire, transmettre, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement de toute autre manière, extraire, réutiliser, transformer, modifier ou exploiter économiquement les contenus, sauf autorisation du titulaire des droits correspondants ou si la loi l’autorise.
7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature ainsi que des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans demande préalable ni consentement.
8. Utiliser le Site Web, ou toute partie de celui-ci, sur d’autres sites web privés ou commerciaux, ou faire un usage commercial du Site Web ; ou établir des hyperliens vers le Site Web ou l’un de ses contenus (sauf autorisation expresse et écrite de DVP SOLAR), en s’abstenant de faire des déclarations fausses, inexactes ou incorrectes concernant DVP SOLAR, ou d’inclure des contenus illégaux, contraires à la morale, aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
9. Toute autre activité contraire à la législation en vigueur, aux présentes Mentions Légales, à la morale, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public établi, ou à des fins illégales, interdites ou préjudiciables aux droits et intérêts de DVP SOLAR ou de tiers.

L’accès au Site Web relève de la seule et exclusive responsabilité de l’Utilisateur, qui sera dans tous les cas responsable des dommages pouvant être causés à des tiers, à DVP SOLAR ou aux sociétés de son groupe.

Les Utilisateurs sont responsables des dommages de toute nature que DVP SOLAR ou l’une des sociétés de son groupe pourrait subir en raison du non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations énoncées dans les présentes Mentions Légales ou dans la Politique de protection des données personnelles. De même, l’Utilisateur garantira DVP SOLAR contre toute sanction, réclamation ou action en justice qui pourrait être intentée par un tiers, y compris tout organisme public, à l’encontre de DVP SOLAR, de ses représentants, dirigeants ou employés, à la suite de la violation de tout droit de tiers ou de toute réglementation applicable par ledit Utilisateur lors de l’utilisation du Site Web en contravention avec les dispositions des présentes Mentions Légales.

DVP SOLAR se réserve le droit de bloquer ou de restreindre l’accès à certains services proposés sur le Site Web à tout Utilisateur qui enfreindrait les présentes Mentions Légales, les droits de tiers ou la législation applicable.

5. Exclusions de service et de garantie. Responsabilité.

Exclusions

Bien que DVP SOLAR mette tout en œuvre pour s’assurer que les informations et le contenu disponibles sur le Site Web sont à jour et que le Site Web est accessible à tout moment, elle ne peut garantir que ces informations seront à tout moment à jour et exemptes d’erreurs, ni que le Site Web sera disponible pour une utilisation rapide et ininterrompue. En tout état de cause, les informations contenues sur le Site Web ne constituent pas des conseils professionnels et doivent être considérées comme de nature générale et à titre purement informatif et illustratif. DVP SOLAR ne peut garantir l’exhaustivité, l’adéquation, l’exactitude, l’actualité, la validité ou l’intégrité de ces informations.

En particulier, mais sans que cette liste soit exhaustive, DVP SOLAR décline, dans la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant des cas suivants :

• Des défaillances techniques qui, en raison de circonstances imprévisibles ou d’autres causes, empêchent le fonctionnement normal du Site Web ;
• L’indisponibilité du Site Web due à des travaux de maintenance ou à toute autre raison empêchant l’accès au service ;
• Le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité du contenu, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans le contenu transmis, diffusé, stocké ou mis à disposition auquel il a été accédé via le Site Web ou les services proposés ;
• Les virus informatiques et programmes similaires susceptibles de causer des altérations aux systèmes informatiques, aux documents électroniques ou aux données des Utilisateurs, ou qui sont générés à la suite d’une utilisation inappropriée du Site Web ;
• Compte tenu des avancées technologiques, il est possible que des tiers parviennent à pirater le Site Web et à causer des perturbations. Nonobstant les mesures techniques qui pourraient être adoptées pour réduire ce type de risque, le Site Web n’assume aucune responsabilité pour tout dommage qui pourrait être causé à l’Utilisateur pour cette raison. De même, DVP SOLAR n’est pas responsable des actions de tiers qui enfreignent les droits de propriété industrielle et intellectuelle, les secrets commerciaux, les droits à l’honneur, à la vie privée et familiale, ainsi que les droits à l’image, sans oublier la réglementation en matière de concurrence déloyale, de protection des données et de publicité illicite.

De même, DVP SOLAR se réserve le droit de corriger, d’améliorer ou de modifier le Site Web et les informations qu’il contient, lorsqu’elle le juge opportun et sans préavis, ainsi que de suspendre l’accès à celui-ci afin d’effectuer des opérations de maintenance ou des améliorations, et ne saurait être tenue responsable de l’exactitude, de l’insuffisance ou de l’authenticité des informations fournies.

Garantie de DVP SOLAR

Le Site Web est présenté « tel quel », et DVP SOLAR ne garantit pas que les services proposés par le Site Web seront fournis de manière continue et sans erreur, ni ne garantit les résultats obtenus par l’utilisation du Site Web.

DVP SOLAR met le Site Web à disposition sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de titre ou les garanties implicites de qualité satisfaisante ou d’adéquation à un usage particulier ou autre, à l’exception des garanties qui sont implicites et ne peuvent être exclues, limitées ou modifiées en vertu de la loi applicable.

DVP SOLAR ne contrôle généralement pas l’utilisation que les Utilisateurs font du Site Web. En particulier, DVP SOLAR ne garantit en aucun cas que les Utilisateurs utiliseront le Site Web conformément à la Loi, aux présentes Mentions Légales, aux bonnes mœurs, aux usages généralement acceptés et à l’ordre public, ni qu’ils le feront avec diligence et prudence.

Liens vers des sites tiers

Ce Site Web peut contenir des liens vers d’autres sites web et peut inclure des informations et/ou des services provenant de tiers, afin de faciliter l’accès des Utilisateurs à ces autres sites ainsi qu’aux informations et/ou services de tiers et d’entités collaborant avec DVP SOLAR. DVP SOLAR décline toute responsabilité quant aux informations incluses sur le Site Web provenant de ces liens externes, ainsi qu’aux informations contenues dans ces liens externes qui se trouvent en dehors de ce Site Web et ne sont pas directement gérées par DVP SOLAR.

L’Utilisateur comprend que ces autres sites web sont indépendants du Site Web et que DVP SOLAR ne les commercialise pas, ne les gère pas et n’exerce aucun contrôle sur eux, n’est pas responsable de leur contenu, de leur fonctionnement ou des transmissions reçues de la part desdits tiers, et n’assumera aucune responsabilité, même indirectement ou à titre subsidiaire, pour toute perte ou tout dommage lié à l’utilisation ou à la dépendance vis-à-vis du contenu, des biens ou des services disponibles sur ledit site ou ladite ressource, ni ne garantit l’absence de virus ou d’autres éléments susceptibles de causer des altérations au système informatique (matériel et logiciel). Ces liens sont fournis à titre purement informatif, pour la commodité de l’Utilisateur, qui est tenu de lire et d’accepter les conditions d’utilisation ainsi que les politiques de protection de données personnelles et de cookies publiées sur les sites web ou applications liés.

Garanties de l’Utilisateur

Les Utilisateurs garantissent qu’ils utilisent le Site Web à leurs propres risques. En accédant au Site Web, l’Utilisateur s’engage à l’utiliser conformément aux lois et réglementations applicables et à accepter les présentes Mentions Légales ainsi que toutes leurs conditions. L’Utilisateur sera seul responsable envers DVP SOLAR et/ou des tiers de tout dommage ou préjudice pouvant résulter d’un manquement à cette obligation. À cet égard, DVP SOLAR ne sera pas responsable des dommages ou altérations subis par l’équipement de l’Utilisateur résultant de l’utilisation du Site Web et est exonérée de toute responsabilité.

Il incombe exclusivement aux Utilisateurs de s’assurer que leurs systèmes informatiques disposent de toutes les spécifications techniques pertinentes et nécessaires pour utiliser le Site Web.

6. Protection des données et cookies

DVP SOLAR s’engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs auxquelles elle a accès via le Site Web et, par conséquent, ne les utilisera que conformément aux dispositions de la Politique de protection des données personnelles du Site Web.

Ce Site Web utilise des cookies pour gérer la navigation et d’autres fonctions du site. Les Utilisateurs trouveront des informations concernant l’utilisation des cookies propres et de tiers dans la Politique en matière de cookies du Site Web.

7. Modifications des Mentions Légales

DVP SOLAR se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les Mentions Légales à tout moment, lorsqu’elle le juge opportun et sans préavis.

En cas de modifications importantes apportées aux présentes Mentions Légales, DVP SOLAR publiera la nouvelle version sur le Site Web et, lors de la prochaine visite des Utilisateurs, leur donnera la possibilité de prendre connaissance des modifications. Les Utilisateurs doivent s’abstenir d’utiliser le Site Web s’ils n’acceptent pas les modifications apportées aux Mentions Légales.

L’illégalité, la nullité ou l’inefficacité de l’une des dispositions des présentes Mentions Légales n’affectera pas la validité des autres dispositions, à condition que les droits et obligations des parties découlant des Mentions Légales ne soient pas affectés de manière substantielle. On entend par « substantielle » toute situation qui porte gravement atteinte aux intérêts de l’une ou l’autre des parties ou qui affecte l’objet même des présentes Mentions Légales. Ces dispositions seront remplacées ou complétées par d’autres qui, conformément à la loi, répondent à l’objectif de celles qu’elles remplacent. Les Utilisateurs renoncent à toute demande de dommages-intérêts qui pourrait être formulée dans ce cas.

8. Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit espagnol.

Tous les litiges pouvant survenir en relation avec le Site Web, ses Mentions Légales ou la Politique de protection des données personnelles seront régis par le droit commun espagnol et soumis aux cours et tribunaux de la ville de Séville, avec renonciation à toute autre juridiction qui pourrait être applicable.

L’Utilisateur, lorsqu’il agit en tant que consommateur, peut également soumettre tout litige découlant de ou lié à la présente mention légale à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges (« REL »). La liste des plateformes de REL mises à disposition par la Commission européenne est disponible via le lien suivant :

https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies_en?prefLang=es